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Décret-loi n° 433/78 du 27 décembre 1978 (Registre des mandats des personnes morales), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
27 décembre 1978
Émis:
27 décembre 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions sur le registre des mandats des personnes morales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret-loi n° 433/78 du 27 décembre 1978 (Registre des mandats des personnes morales)
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Portugais
Decreto-Lei n.° 433/78 de 27 de Dezembro (Entidades jurídicas que atuem como agentes)
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Anglais
Decree-Law No. 433/78 of December 27, 1978 (Registration of Legal Entities Acting as Agents)
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n° WIPO Lex
PT005