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Loi n° 29 du 1er février 1996 portant sur la défense de la concurrence et l'adoption d'autres mesures, Panama
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
1 février 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Cette loi contient des dispositions relatives aux droits d'auteur, marques de produits ou de services, brevets (article 141 (3)) et secrets commerciaux (article 176(7)).
L'article 141 (3) a été modifié par l'article 223 de la loi n° 35 du 10 mai 1996 portant règlement de la propriété industrielle.
Article 246 stipule: 'Cette loi prendra effet les quatre-vingt dix (90) jours après sa promulgation, sauf les articles du titre I, qui entreront en vigueur dans neuf (9) mois après sa promulgation.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 29 de 1 de febrero de 1996, por la cual se dictan Normas sobre la Defensa de la Competencia y se adoptan Otras Medidas
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PAN/E/2
n° WIPO Lex
PA009