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Règlement relatif au droit d'auteur et la photographie, Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1964
Adopté/e:
27 novembre 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement complète l'article 16 de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est du droit, accordé aux archives et aux bibliothèques, de faire des copies à des fins de conservation et de sécurité et à d'autres fins spécifiques. Il sera modifié en fonction des modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur, notamment en ce qui concerne l'extension de ses dispositions aux musées'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Forskrift om opphavsrett til åndsverk og fotografi
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO021