Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code fédéral de procédures civiles (publié au Journal officiel de la Fédération le 24 février 1943), Mexique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1943
Dates
Entrée en vigueur:
26 mars 1943
Adopté/e:
24 février 1943
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'S'applique à titre supplétif et dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du chapitre II de la Loi sur la propriété industrielle. Certaines de ses dispositions s'appliquent également aux procédures civiles et administratives relatives au droit d'auteur'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Federal de Procedimientos Civiles (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 24 de febrero de 1943)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/1
n° WIPO Lex
MX013