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Loi sur les droits de propriété intellectuelle (mesures transfrontalières) [Cap. 414] (Loi n° VIII de 2000), Malte
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Détails
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
29 février 2000
Accepté:
29 février 2000
Publié:
29 février 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi énonce les mesures visant à faire respecter les droits concernant l'importation à Malte, et l'exportation et la réexportation de Malte, de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Intellectual Property Rights (Cross-Border Measures) Act [Cap. 414] (Act VIII of 2000)
Maltais
Att dwar drittijiet dwar proprjetà intellettwali (miżuri intrakonfini) [Kap. 414] (Att Nru. VIII ta' l-2000)
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/MLT/E/1
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
MT005