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Arrêté n° 27 du Bureau des brevets concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels, adopté le 1er septembre 1995, Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
7 septembre 1995
Émis:
1 septembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté réglemente en détail l'application des dispositions de la Loi sur les dessins et modèles industriels relatives au dépôt et à l'examen des demandes de protection des dessins et modèles industriels et à la délivrance de certificats de protection.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
n° WIPO Lex
LT026