Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi du 30 mars 1998 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données, Kirghizistan
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
4 avril 1998
Adopté/e:
30 mars 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of the Kyrgyz Republic on the Legal Protection of Computer Programs and Databases
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/C/3
n° WIPO Lex
KG008