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Loi contre la publicité mensongère (loi n° 134 du 15 mai 1962, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 89 du 12 novembre 1993), Japon

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Détails

Année de version 1994

Dates

Entrée en vigueur: 1 octobre 1994

Promulgué: 15 mai 1962

Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle

Sujet Indications géographiques

Notes La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contre la publicité mensongère interdit les procédés de commercialisation frauduleux par le biais de représentations trompeuses, etc., dans le but de garantir une concurrence loyale. Parmi les mesures prévues au paragraphe 2a) de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, les représentations trompeuses quant au lieu d'origine qui sont susceptibles d'induire en erreur les consommateurs en général sont interdites par l'article 4 de la loi (Interdiction des représentations trompeuses).'

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Japonais 不当景品類及び不当表示防止法（昭和37年5月15日法律第134号。最終改正平成5年11月12日法律第89号）

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不当景品類及び不当表示防止法（昭和37年5月15日法律第134号。最終改正平成5年11月12日法律第89号）

Législation

Est remplacé(e) par (1 texte(s))

Loi contre les primes injustifiées et les représentations trompeuses(Loi n° 134 du 15 mai 1962, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 35 du 27 avril 2005) (JP075)

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N° WIPO Lex JP014