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Réglementation n° 228 du 21 juillet 1973 établissant la base de la rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'utilisation des phonogrammes, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
21 juillet 1973
Adopté/e:
21 juillet 1973
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation No. 228/1973 Establishing a Foundation for Remuneration pursuant to Article 47 of the Copyright Act No. 73/1972
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Islandais
Reglugerð um sjóðsstofun skv. 47. gr. höfundalaga nr. 73/1972, nr. 228/1973
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IS053