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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code de procédure civile de l'Ukraine n° 1618-IV du 18 mars 2004 (version consolidée au 4 novembre 2023)  (UA220)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Code des impôts de l'Ukraine n° 2755-VI du 2 décembre 2010 (tel que modifié jusqu'au 15 avril 2017) (UA177)
• Code des impôts de l'Ukraine n° 2755-VI du 2 décembre 2010 (tel que modifié jusqu'au 25 mars 2017) (UA129)