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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation of the Council of Ministers No. 13 of February 27, 2025, on Approval of the Tariff of Fees Collected by the Patent Office of the Republic of Bulgaria      

 

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Regulation of the Council of Ministers No. 13 of February 27, 2025, on Approval of the Tariff of Fees Collected by the Patent Office of the Republic of Bulgaria

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• Règlement n° 242 du Conseil des ministres du 27 décembre 1999 sur le tarif des taxes perçues par l'Office des brevets de la République de Bulgarie (SG n° 114/1999, tel que modifié jusqu'au 2 mars 2021) (BG130)