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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Wet op de naburige rechte van 1993 (Wet van 18 maart 1993, houdende regelen inzake de bescherming van uitvoerende kunstenaars, producenten van fonogrammen en omroeporganisaties en wijziging van de Auteurswet 1912, zoals gewijzigd tot en met 7 juni 2021)      Anglais Neighboring Rights Act 1993     

 

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Neighboring Rights Act 1993

 

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Neighboring Rights Act 1993

 

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Ley de derechos conexos de 1993

 

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Loi de 1993 sur les droits voisins

 

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Wet op de naburige rechte van 1993 (Wet van 18 maart 1993, houdende regelen inzake de bescherming van uitvoerende kunstenaars, producenten van fonogrammen en omroeporganisaties en wijziging van de Auteurswet 1912, zoals gewijzigd tot en met 7 juni 2021)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Neighboring Rights Act 1993 Français Loi de 1993 sur les droits voisins Espagnol Ley de derechos conexos de 1993

 

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Neighboring Rights Act 1993

 

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Ley de derechos conexos de 1993

 

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Loi de 1993 sur les droits voisins

Législation Se rapporte à (3 texte(s)) Se rapporte à (3 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur de 1912, (loi du 23 septembre 1912, contenant de nouvelles règles sur le droit d'auteur, modifiée jusqu'au 1er janvier 2026) (NL119)
• Loi sur le droit d'auteur de 1912, (loi du 23 septembre 1912, contenant de nouvelles règles sur le droit d'auteur, modifiée jusqu'au 1er octobre 2022) (NL117)
• Loi sur le droit d'auteur de 1912, (loi du 23 septembre 1912, contenant de nouvelles règles sur le droit d'auteur, modifiée jusqu'au 1er septembre 2017) (NL103)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de 1993 sur les droits voisins, (loi du 18 mars 1993 contenant des règles sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et modifiant la loi sur le droit d'auteur de 1912) (NL105)
• Loi du 18 mars 1993 contenant des dispositions relatives à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur (loi sur les droits voisins) (NL079)
• Loi du 18 mars 1993 contenant des dispositions relatives à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur (loi sur les droits voisins) (NL005)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/NLD/7

IP/N/1/NLD/C/3