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Loi sur l'arbitrage, n° 11 de 1995, Sri Lanka
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1995
Dates
Publié:
30 juin 1995
Promulgué:
30 juin 1995
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Arbitration Act, No. 11 of 1995
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
LK047