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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 20.169 que Regula la Competencia Desleal     

 

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Ley N° 20.169 que Regula la Competencia Desleal

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 20.169 sur la concurrence déloyale (telle que modifiée par la loi n° 20.416 fixant les règles spéciales pour les petites entreprises) (CL067)
• Loi n° 20.169 sur la concurrence déloyale (CL048)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret-loi n° 211 du 1973 sur la protection de la libre concurrence (version consolidée du 30 août 2016, telle que approuvée par le décret-loi n° 1) (CL087)