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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Resolución Exenta Nº 428 de 5 de diciembre de 2023 que Aprueba Instructivo de Tramitación en Materia de Patentes y Deja sin Efecto Normas que Indica     

 

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Resolución Exenta Nº 428 de 5 de diciembre de 2023 que Aprueba Instructivo de Tramitación en Materia de Patentes y Deja sin Efecto Normas que Indica

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 20.254 portant création de l'Institut national de la propriété industrielle, Loi consolidée par le décret-loi N° 3 du 30 juin 2022, incorporant les modifications jusqu'au 5 juillet 2021 (CL122)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Résolution d'exemption n° 137 du 9 mai 2022 approuvant les instructions de traitement des questions de brevets et abrogeant les règlements indiquées, Modifiée jusqu'au 13 décembre 2023 (CL162)