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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Commencement Proclamation of the Trade Marks Act, 2015     

 

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Commencement Proclamation of the Trade Marks Act, 2015

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2015 sur les marques, (loi n° 8 de 2015) (TT053)