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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 30233-J sobre el Reglamento de la Ley de Marcas y otros Signos Distintivos     

 

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Decreto Ejecutivo N° 30233-J sobre el Reglamento de la Ley de Marcas y otros Signos Distintivos

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi nº 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, (modifiée jusqu'à la loi n° 8632 du 28 mars 2008) (CR030)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret exécutif n° 30233-J du 4 avril 2002 portant approbation du règlement d'application de la loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 34760 du 17 septembre 2008) (CR087)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décret exécutif n° 34760-J-COMEX sur la Modification de l’article 22 du Règlement d’application de la loi sur les marques et autres signes distinctifs, Décret exécutif n° 32033-J du 20 février 2002 (CR136)