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Règlement de 2010 relatif au Tribunal du droit d'auteur, Royaume-Uni

(S.I. 2010/791, mis à jour le 25 mai 2024)

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Version la plus récente dans WIPO Lex

Détails

Année de version 2024

Dates

Situation au: 25 mai 2024

Entrée en vigueur: 6 avril 2010

Émis: 15 mars 2010

Type de texte Textes règlementaires

Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits

Notes This consolidated version of The Copyright Tribunal Rules 2010, updated and generated on May 25, 2024 (see ‘Changes to legislation’ and ‘Changes and effects yet to be applied to’ at the bottom of this consolidated version).

Documents disponibles

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Texte(s) princip(al)(aux)

Anglais The Copyright Tribunal Rules 2010

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The Copyright Tribunal Rules 2010

Législation

Met en application (1 texte(s))

Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, (chapitre 48, mise à jour au 7 avril 2025) (GB611)

Remplace (1 texte(s))

Règlement de 2010 sur le Tribunal du droit d'auteur, (S.I. 2010/791) (GB210)

Versions historiques

Abroge (1 texte(s))

Règlement n° 1129 du 4 juillet 1989 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (GB053)

Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex GB601