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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2021-06-18-122 om endringer i straffeprosessloven mv. (aktiv saksstyring mv.)     

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi sur les dessins industriels (NO190)
Loi sur les marques (NO187)
Loi sur la protection des obtentions végétales (NO194)
Loi sur les topographies de circuits intégrés (NO193)