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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 277 del 30 de abril de 2013 sobre Reglamento de la Ley N° 17.336 sobre Propiedad Intelectual     

 

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Decreto N° 277 del 30 de abril de 2013 sobre Reglamento de la Ley N° 17.336 sobre Propiedad Intelectual

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle, Modifiée jusqu'au 3 novembre 2017 (CL106)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret n° 277 portant reglementation de la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle (CL086)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décret n° 7 portant modification de la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle (CL152)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décret n° 1.122 aprouvant le règlement sur l'application de la loi nº 17.336 du 2 octobre 1970, concernant la propriété intellectuelle (CL006)