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Dispositions de la Cour populaire suprême sur les tribunaux de la propriété intellectuelle (Interprétation n° 22 de 2018), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2019
Promulgué:
27 décembre 2018
Adopté/e:
3 décembre 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于知识产权法庭若干问题的规定 (法释[2018]22号)
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Législation
Met en application (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN444