Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 1 de 2016, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
1 avril 2016
Promulgué:
21 mars 2016
Adopté/e:
25 janvier 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理侵犯专利权纠纷案件应用法律若干问题的解释 (二) (法释[2016]1号,2020年12月23日修正)
PDF
Législation
Met en application (4 texte(s))
Met en application (4 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN438