Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs aux marques (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
16 octobre 2002
Adopté/e:
12 octobre 2002
Promulgué:
12 octobre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理商标民事纠纷案件适用法律若干问题的解释 (法释[2002]32号, 2020年12月23日修正)
PDF
Législation
Met en application (4 texte(s))
Met en application (4 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN431