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Loi n° XXIII de 2009 sur l'adhésion à l'Accord, du 17 Octobre 2000 à Londres, sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2009
Entrée en vigueur:
1 septembre 0201
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 12 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXIII of 2009 on the Accession to the Agreement, dated October 17, 2000 in London, on the Application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents
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n° WIPO Lex
HU037