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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 425 del 2 de noviembre de 2010 que Reglamenta el Procedimiento de Inscripción de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual, la Forma y Características de éste y los Honorarios que Mediadores y Árbitros Deberán Percibir     

 

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Decree No. 425 of November 2, 2010 Regulating the Procedure for Registering Intellectual Property Mediators and Arbitrators, the Form and Specifications for Registration and the Fees to Be Paid to Mediators and Arbitrators

 

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Decreto N° 425 del 2 de noviembre de 2010 que Reglamenta el Procedimiento de Inscripción de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual, la Forma y Características de éste y los Honorarios que Mediadores y Árbitros Deberán Percibir

 

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Decreto N° 425 del 2 de noviembre de 2010 que Reglamenta el Procedimiento de Inscripción de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual, la Forma y Características de éste y los Honorarios que Mediadores y Árbitros Deberán Percibir

 

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Décret n° 425 du 2 novembre 2010 réglementant la procédure d'inscription au registre des médiateurs et arbitres en matière de propriété intellectuelle, la forme et les caractéristiques de celui-ci et les honoraires que les médiateurs et arbitres percevront

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret n° 425 du 2 novembre 2010 réglementant la procédure d'inscription au registre des médiateurs et arbitres en matière de propriété intellectuelle, la forme et les caractéristiques de celui-ci et les honoraires que les médiateurs et arbitres percevront Espagnol Decreto N° 425 del 2 de noviembre de 2010 que Reglamenta el Procedimiento de Inscripción de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual, la Forma y Características de éste y los Honorarios que Mediadores y Árbitros Deberán Percibir Anglais Decree No. 425 of November 2, 2010 Regulating the Procedure for Registering Intellectual Property Mediators and Arbitrators, the Form and Specifications for Registration and the Fees to Be Paid to Mediators and Arbitrators

 

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Decree No. 425 of November 2, 2010 Regulating the Procedure for Registering Intellectual Property Mediators and Arbitrators, the Form and Specifications for Registration and the Fees to Be Paid to Mediators and Arbitrators

 

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Decreto N° 425 del 2 de noviembre de 2010 que Reglamenta el Procedimiento de Inscripción de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual, la Forma y Características de éste y los Honorarios que Mediadores y Árbitros Deberán Percibir

 

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Décret n° 425 du 2 novembre 2010 réglementant la procédure d'inscription au registre des médiateurs et arbitres en matière de propriété intellectuelle, la forme et les caractéristiques de celui-ci et les honoraires que les médiateurs et arbitres percevront

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle, Modifiée jusqu'au 3 novembre 2017 (CL106)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret n° 425 régissant la procédure d'enregistrement des médiateurs et arbitres de la propriété intellectuelle, le formulaire et les spécifications pour l'enregistrement et la rémunération des médiateurs et arbitres (CL066)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHL/18

IP/N/1/CHL/E/2