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Loi du 7 novembre 2019 portant modification de la loi sur la circulation des semences et des variétés, Lettonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2019
Adopté/e:
7 novembre 2019
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
07.11.2019. Likums Grozījumi Sēklu un šķirņu aprites likumā
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
LV171