Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le troisième amendement à la Constitution namibienne, 2014 (loi n° 8 de 2014), Namibie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Lancé:
13 octobre 2014
Publié:
13 octobre 2014
Signature:
19 septembre 2014
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Namibian Constitution Third Amendment Act, 2014 (Act No. 8 of 2014)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NA034