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Décret-loi n° I de 1982 du Présidium de la République populaire hongroise relatif à l'annonce de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des Indications géographiques et leur enregistrement international, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
3 février 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi annonçant l'Arrangement de Lisbonne, celui-ci constitue la majeure partie de son texte. Ainsi qu'il a été indiqué à la réunion du Conseil des ADPIC tenue entre le 11 et le 15 novembre 1996, l'un des chapitres de la nouvelle Loi sur les marques qui devrait en principe entrer en vigueur cette année sera consacré à la protection des indications géographiques. De fait, le titre de cette loi est 'Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques'. Le décret-loi sera donc abrogé dans un proche avenir. Le texte hongrois du décret-loi a été communiqué au Secrétariat, mais il n'y a pas de traduction disponible. Le texte et une traduction de la nouvelle Loi seront communiqués dès que possible après son entrée en vigueur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
1982 évi I törvényerejű rendelet az eredetmegjelölések oltalmára és nemzetközi lajstromozására vonatkozó Lisszaboni Megállapodásnak, az 1967. évi július hó 14. napján Stockholmban felülvizsgált szövege kihirdetéséről
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU013