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Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 26 février 2021), Bulgarie

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Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 26 février 2021 Entrée en vigueur: 2 décembre 2008 Promulgué: 28 novembre 2008 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Concurrence Sujet (secondaire) Noms de domaine, Mise en application des droits, Indications géographiques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Protection of Competition Act (SG No. 102/2008 as amended up to February 26, 2021) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Anglais Protection of Competition Act (SG No. 102/2008 as amended up to February 26, 2021) PDF Français Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 26 février 2021) PDF Espagnol Ley de Defensa de la Competencia (SG N°102/2008, modificada el 26 de Febrero de 2021) PDF
Législation Connexe Met en application (7 texte(s)) Met en application (7 texte(s))
Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
Directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée) (EU132)
Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU054)
Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (EU104)
Règlement(CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (EU103)
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (EU102)
Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 5 avril 2019)(BG091)
Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 24 juillet 2015)(BG081)
Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 20 septembre 2011)(BG061)
Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée le 16 juillet 2010)(BG054)
Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008)(BG017)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/16
IP/N/1/BGR/O/7

n° WIPO Lex BG122