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Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 96/2021 du 7 juillet 2021), Albanie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 22 août 2021 Entrée en vigueur: 1 novembre 2008 Publié: 31 juillet 2008 Adopté/e: 7 juillet 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Ressources génétiques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of Law No. 9947 of July 7, 2008, on Industrial Property takes into account amendments up to "Law No. 96/2021 of July 7, 2021", which was published in the Official Gazette on August 8, 2021, and entered into force on August 22, 2021.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Albanais Ligj Nr. 9947, datë 07.07.2008 "Për Pronësinë Industriale" (Ndryshuar me ligjin: Nr. 96/2021, datë 07.07.2021) PDF
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17/2017 du 16 février 2017 ) (AL076)
Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55/2014 du 29 mai 2014)(AL069)
Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle(AL044)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi n° 96/2021 du 7 juillet 2021 portant modification de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (AL106)
Loi n° 17/2017 du 16 février 2017 portant modification de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (AL077)
Loi n° 55/2014 du 29 mai 2014 portant modification de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (AL107)
Loi n° 10/2013 du 14 février 2013 portant modification de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (AL108)
Est mis(e) en application par (14 texte(s)) Est mis(e) en application par (14 texte(s))
Décision du Conseil des ministres n° 91 du 5 février 2020 portant approbation du budget de la Direction générale de la propriété industrielle pour 2020 (AL130)
Décision du Conseil des ministres n° 457 du 3 juillet 2019 sur les procédures de participation au Centre de formation en propriété industrielle et sur la détermination des tarifs applicables (AL128)
Décision n° 251 du 24.04.2019  (AL082)
Décision du Conseil des ministres n° 1707 du 29 décembre 2008 sur l'approbation du règlement sur l'octroi de brevets et modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la décision du Conseil des ministres n° 460 du 26 juillet 2018) (AL086)
Décision du Conseil des ministres n° 252 du 9 mai 2018 portant détermination des critères de rémunération du président, des membres et du secrétaire technique du conseil de surveillance de la direction générale de la propriété industrielle (AL129)
Décision du Conseil des ministres n° 460 du 26 juillet 2018 portant modification de la décision du Conseil des ministres n° 1707 du 29 décembre 2008 sur l'approbation du règlement sur l'octroi de brevets et modèles d'utilité (AL080)
Décision n° 270 du 16.05.2018  (AL083)
Décision n° 315 du 31.05.2018 (AL081)
Décision n° 317 du 31.05.2018  (AL087)
Décision n° 501 du 29.08.2018 (AL088)
Décision n° 752 du 19.12.2018 (AL089)
Décision n° 883 du 13.05.2009 (AL084)
Décision du Conseil des ministres n° 38 du 1er janvier 2015 portant modification de la décision du Conseil des ministres n° 1707 du 29 décembre 2008 sur l'approbation du règlement sur l'octroi de brevets et modèles d'utilité (AL079)
Ordre n° 406 du 6 mai 2009 sur l'approbation du règlement interne de la Direction générale des brevets et marques (AL056)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))
Loi n° 9525 du 25 avril 2006 modifiant la loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle (AL043)
Loi n° 8477 du 22 avril 1999 modifiant et complétant la loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle (AL008)
Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle (AL007)


n° WIPO Lex AL105