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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Portugais Decreto-Lei n.° 15/95 de 24 de janeiro de 1995 (alterada pela Lei nº Lei n.º 17/2010, de 4 de agosto de 2010)     

 

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Decreto-Lei n.° 15/95 de 24 de janeiro de 1995 (alterada pela Lei nº Lei n.º 17/2010, de 4 de agosto de 2010)

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret-loi n° 15/95 du 24 janvier 1995 (PT010)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 17/2010, du 4 aout 2010 (PT182)
• Décret-loi n° 54/2001 du 24 janvier 2001 (PT167)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 1200/2010 du 29 novembre 2010 (PT168)