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Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (chapitre 47, mise à jour jusqu'au 6 janvier 2021), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Situation au: 6 janvier 2021 Modifié jusqu’à: 10 décembre 2020 Promulgué: 19 novembre 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Divers Notes This consolidated version of the Northern Ireland Act 1998 (Chapter 47) takes into account amendments up to the Protocol on Ireland/Northern Ireland (Democratic ConsentProcess) (EU Exit) Regulations 2020 (S.I. 2020/1500), which entered into force on December 10, 2020. The said amending Regulations 2020 (S.I. 2020/150) inserted Part 5A and Schedule 6A (EU Withdrawal: Democratic Consent Process) to the consolidated version. Paragraph 27 under Schedule 3 (Reserved Matters) of this consolidated version defines reserved matters, inter alia, for intellectual property but not the subject-matter of Parts I and II of the Plant Varieties Act 1997 (plant varieties and the Plant Varieties and Seeds Tribunal). Paragraph 8 under Schedule 13 (Minor and Consequential Amendments) introduced the amendments to the following provisions of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (c. 48): - Sections 164(1), 178 & 179 amended; - Section 166(B) inserted. Schedule 15 (Repeals) provides for the repeal of the entry in paragraph 1(2) relating to the Northern Ireland Constitution Act 1973 under Schedule 4 of the Trade Marks Act 1994. This consolidated version was updated and generated on January 6, 2021 (see the list "Changes to legislation" that was added at pages 217-218 of the consolidated version).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Northern Ireland Act 1998 (Chapter 47, updated up to January 6, 2021) PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord (chapitre 47) (GB443)


n° WIPO Lex GB444