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Loi de 1995 sur la procédure pénale (dispositions corrélatives) (Écosse) (chapitre 40), Royaume-Uni
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1996
Promulgué:
8 novembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure (Consequential Provisions) (Scotland) Act 1995 (Chapter 40)
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HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
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Français
Loi de 1995 sur la procédure pénale (dispositions corrélatives) (Écosse) (chapitre 40)
PDF
Espagnol
Ley de Procedimiento Penal (Disposiciones Consecuentes) (Escocia) de 1995 (Capítulo 40)
PDF
Anglais
Criminal Procedure (Consequential Provisions) (Scotland) Act 1995 (Chapter 40)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/100
IP/N/1/GBR/C/18
IP/N/1/GBR/E/7
n° WIPO Lex
GB434