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Décision minitérielle n° 267753/1899 établissant les règles générales concernant l'utilisation de l'expression 'vin de pays' pour la désignation des vins de table' (telle que modifiée jusqu'à la décision ministérielle n° 420984/1994), Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
17 mars 1988
Adopté/e:
8 mars 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La décision ministérielle n° 267753/1899 a été par la suite modifiée par les décisions ministérielles nos 395777/1990 du 5 décembre 1990, 411421/1993 du 4 octobre 1993 et 420984/1994 du 3 novembre 1994.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Υπουργική Απόφαση Αριθ. 267753/1899/ (όπως τροποποιήθηκε μέχρι και την Υπουργική απόφαση αριθ. 420984/1994)
PDF
n° WIPO Lex
GR180