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Loi consolidée sur les medicaments (loi codifiée n° 506 du 20 avril 2013), Danemark
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
14 décembre 2005
Adopté/e:
12 décembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse af lov om lægemidler (LBK nr 506 af 20/04/2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK242