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Règles sur les brevets (DORS/2019-251), Canada
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Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
30 octobre 2019
Émis:
22 juin 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les nouvelles Règles sur les brevets (DORS/2019-251) du Canada ont abrogé et remplacé les anciennes Règles sur les brevets (DORS/96-423) du Canada. Ce changement réglementaire fait suite aux modifications apportées à la Loi sur les brevets en 2014 (en vertu du projet de loi C-43) et en 2015 (en vertu du projet de loi C-59), lesquels étaient nécessaires pour mettre en oeuvre le Traité sur le droit des brevets ('PLT').
Certains changements notables aux Règles sur les brevets, en plus de ceux nécessaires pour assurer leur conformité avec le PLT, comprennent des restrictions limitées dans le temps pour la correction d'erreurs évidentes dans les brevets délivrés, une réduction de la période d'examen reportée de
5 ans à compter de la date de dépôt à 4 ans à compter de la date de dépôt, et une réduction de 42 mois à 30 mois pour l'inscription de plein droit à l'échelle nationale canadienne pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règles sur les brevets (DORS/2019-251)
PDF
HTML
Anglais
Patent Rules (SOR/2019-251)
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Règles sur les brevets (DORS/2019-251)
PDF
Espagnol
Reglamento de Patentes (SOR/ 2019-251)
PDF
Anglais
Patent Rules (SOR/2019-251)
PDF
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/29
IP/N/1/CAN/P/18
n° WIPO Lex
CA252