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Loi-programme du 19 décembre 2014 (mise à jour le 3 avril 2019), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
8 janvier 2015
Promulgué:
9 décembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Programmawet van 19 December 2014 (bijgewerkt op 03 april 2019)
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Français
Loi-programme du 19 décembre 2014 (mise à jour le 3 avril 2019)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
n° WIPO Lex
BE180