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Pest Control Products Act

 

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Loi sur les produits antiparasitaires

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les produits antiparasitaires, (L.C. 2002, ch. 28, telle que modifiée jusqu'au 28 juin 2006) (CA092)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les produits antiparasitaires, (DORS/2006-124, tel que modifié jusqu'au 17 juin 2019) (CA247)