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Loi de 2018 sur de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (mise à jour le 26 octobre 2018), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
21 novembre 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
The Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Amendment Act 2018 was formely named as “Trans-Pacific Partnership Agreement Amendment Act 2016”.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Amendment Act 2018 (reprint as at 26 October 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
NZ231