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Décision n° 37 du Gouvernement de la République kirghize du 20 janvier 2017 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (telle que modifiée par la décision n° 80 du Gouvernement de la République kirghize du 20 février 2019), Kirghizistan

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Année de version 2019 Dates Adopté/e: 20 janvier 2017 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 37 of January 20, 2017 incorporates the amendments introduced by the 'Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 80 of February 20, 2019, on Approval of the Regulation on the Filing and Review of Oppositions and Appeals at the Appeal Board of the State Service of Intellectual Property and Innovation', which was published in the Official Gazette on March 1, 2019, and entered into force on March 16, 2019, 15 days after its date of publication.

Section 2 of the said Decision No. 80 provides for the repeal of paragraph 4 of this consolidated version.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства КР № 37 от 20.01.2017 г. 'О внесении изменений и дополнений в некоторые решения Правительства Кыргызской Республики' (в редакции постановления Правительства КР № 80 от 20.02.2019 г.) PDF HTML kirghize КР Өкмөтүнүн 2017-жылдын 20-январындагы № 37 'Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн айрым чечимдерине өзгөртүүлөрдү жана толуктоо киргизүү жөнүндө' токтому (КР Өкмөтүнүн 2019-жылдын 20-февралындагы № 80 токтомунун редакциясына ылайык) PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des recours devant le Conseil d'appel du Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation (approuvé par la décision n° 117 du 9 juillet 2010 et abrogé par la décision n° 80 du 20 février 2019 du Gouvernement de la République kirghize) (KG281)
Décision n° 118 du Gouvernement de la République kirghize du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement sur l'enregistrement des accords de cession, de licences et de nantissement portant sur les droits de propriété industrielle et les obtentions végétales, et des accords de transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la décision n° 37 du 20 janvier 2017) (KG213)
Décision n° 155 du Gouvernement de la République du Kirghizistan du 29 février 2012 sur l'approbation du règlement sur les registres nationaux des droits de propriété intellectuelle de la République du Kirghizistan (telle que modifiée par la décision n° 37 du Gouvernement de la République kirghize du 20 janvier 2017) (KG260)
Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi de la République Kirghize n° 133 du 23 juillet 2016 portant modification de certaines lois de la République kirghize (Code civil, loi de la République kirghize sur l'enregistrement des institutions juridiques et des succursales (bureaux de représentants)) et sur l'annulation de la loi de la République kirghize sur les noms commerciaux (KG200)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Décision n° 37 du Gouvernement de la République kirghize du 20 janvier 2017 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize(KG214)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décision n° 80 du Gouvernement de la République kirghize du 20 février 2019 portant approbation du règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des recours au Conseil d'appel du Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation (KG261)


n° WIPO Lex KG277