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Décret d'exemption n° 945 approuvant la norme technique n° 170 sur l'enregistrement des produits biotechnologiques dérivés de techniques de l'ADN recombinant (tel que modifié par le décret d'exemption n° 50), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
6 septembre 2014
Entrée en vigueur:
21 août 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 945 Exento que aprueba Norma Tecnica N° 170 sobre Registro Sanitario de Productos Biotecnologicos Derivados de Tecnicas ADN Recombinantes (modificado por el Decreto N° 50 Exento)
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Législation
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n° WIPO Lex
CL113