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Loi n° 19.227 portant création du Fonds national pour la promotion du livre et de la lecture (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 21045), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
10 juillet 1993
Adopté/e:
1 juillet 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 19.227 que crea el Fondo Nacional de Fomento del Libro y la Lectura (modificada por la Ley N° 21045)
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HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CL109