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Loi n° 90 du 17 juin 2005 relative à la médiation et à la procédure dans les litiges civils (loi sur les litiges) (version consolidée 2019), Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Adopté/e:
17 juin 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-2005-06-17-90: Lov om mekling og rettergang i sivile tvister (tvisteloven) (konsolidert versjon av 2019)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NO173