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Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2019

Dates

Entrée en vigueur: 14 janvier 2019

Adopté/e: 17 octobre 2018

Type de texte Textes règlementaires

Sujet Indications géographiques, Divers

Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le texte contient les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1308/2013 (distribué aux Membres sous la cote IP/N/1/EU/G/4) en ce qui concerne les appellations d'origine et les indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Plus précisément, le texte a pour objet: les demandes de protection (dans l'UE et dans les pays tiers, demandes conjointes, document unique, zone géographique, procédure d'examen); la procédure d'objection (règles procédurales); les modifications du cahier des charges (prescriptions régissant la demande de modification et la communication des modifications); le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection, l'utilisation des symboles, les contrôles (autorités chargées du contrôle du respect du cahier des charges, actions pour éviter l'utilisation illicite des appellations, communication entre la Commission et les États membres et les pays tiers, contrôle annuel, examen); les communications, la publication et les dispositions finales; les modèles (dans les annexes).'

Textes disponibles

Corps du texte

Français Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié PDF HTML

Espagnol Reglamento de Ejecución (UE) 2019/34 de la Comisión de 17 de octubre de 2018 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (UE) N° 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que se refiere a las solicitudes de protección de las denominaciones de origen, las indicaciones geográficas y los términos tradicionales en el sector vitivinícola, al procedimiento de oposición, a las modificaciones del pliego de condiciones, al registro de nombres protegidos, a la cancelación de la protección y al uso de símbolos, y del Reglamento (UE) N° 1306/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que se refiere a un sistema adecuado de controles PDF HTML

Anglais Commission Implementing Regulation (EU) 2019/34 of 17 October 2018 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, amendments to product specifications, the register of protected names, cancellation of protection and use of symbols, and of Regulation (EU) No. 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards an appropriate system of checks PDF HTML

Législation Connexe

Met en application (2 texte(s))

Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n o 485/2008 du Conseil (EU238)

Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (EU223)

Est mis(e) en application par (2 texte(s))

Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 215/2022 Coll.) (CZ118)

Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires (LV151)

Numéro de référence du document OMC

IP/N/1/EU/23

IP/N/1/EU/G/10

n° WIPO Lex EU237