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Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 14 janvier 2019 Adopté/e: 17 octobre 2018 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte constitue la législation secondaire complétant le Règlement (UE) n° 1308/2013 (distribué aux Membres sous la cote IP/N/1/EU/G/4) en ce qui concerne les appellations d'origine et les indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Plus précisément, le texte a pour objet: les demandes de protection (règles concernant les dénominations, le demandeur, le cahier des charges, les dérogations concernant la production dans la zone géographique, la procédure nationale, les demandes conjointes, la protection nationale transitoire, la recevabilité et l'examen de la demande); la procédure d'opposition (recevabilité, motifs, procédure, restrictions); les modifications du cahier des charges (types de modification, définition, recevabilité et procédure applicable à tous les types); l'annulation de la protection (recevabilité, motifs et procédure); utilisation des symboles, indications et abréviations (étiquetage temporaire et dérogations); mesures transitoires.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation PDF HTML Espagnol Reglamento Delegado (UE) 2019/33 de la Comisión de 17 de octubre de 2018 por el que se completa el Reglamento (UE) N° 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las solicitudes de protección de denominaciones de origen, indicaciones geográficas y términos tradicionales del sector vitivinícola, al procedimiento de oposición, a las restricciones de utilización, a las modificaciones del pliego de condiciones, a la cancelación de la protección, y al etiquetado y la presentación PDF HTML Anglais Commission Delegated Regulation (EU) 2019/33 of 17 October 2018 supplementing Regulation (EU) No. 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, restrictions of use, amendments to product specifications, cancellation of protection, and labelling and presentation PDF HTML
Législation Connexe Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (EU223)
Est modifié (e) par (2 texte(s)) Est modifié (e) par (2 texte(s))
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les aliments et les boissons (modifications, etc.) (sortie de l'UE)(S.I. 2020/1637, mis à jour au 25 avril 2023) (GB573)
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les aliments et les boissons (modifications, etc.) (sortie de l'UE)(S.I. 2020/1661) (GB572)
Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Loi du 9 mars 2023 sur l'enregistrement et à la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et alimentaires, des vins ou boissons spiritueuses et sur les produits traditionnels (PL117)
Loi n° 215/2022 Coll., du 29 juin 2022 portant modification de la loi n° 452/2001 Coll., sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et portant modification de la loi sur la protection des consommateurs telles que modifiées (CZ120)
Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 215/2022 Coll.)  (CZ118)
Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires (LV151)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (EU060)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/22
IP/N/1/EU/G/9

n° WIPO Lex EU236