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Loi n° 2 de 2010 portant modification de la loi sur les crimes (crimes graves & organisées) (version consolidée du 29 mars 2011), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
19 février 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Crimes Legislation Amendment (Serious and Organised Crime) Act (No. 2) 2010 (consolidated as of March 29, 2011)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
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Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU536