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Ordonance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, Monaco
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1996
Adopté/e:
16 juillet 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
The text of 'Ordinance No. 11.995 of July 16, 1996' was reproduced with permission of the Government of Monaco.
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Français
Ordonance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
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n° WIPO Lex
MC037