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Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'au décret-loi n° 63 du 11 mai 2018), Italie
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 2005
Adopté/e:
10 février 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Codice della proprietà industriale (decreto legislativo 10 febbraio 2005, n. 30, aggiornata con le modifiche introdotte dal decreto legislativo 11 maggio 2018, n. 63)
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Traités
n° WIPO Lex
IT216