Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Stratégie nationale de la propriété intellectuelle de la République dominicaine de 2012, République dominicaine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
15 avril 2010
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Estrategia Nacional de Propiedad Intelectual de la República Dominicana 2012
PDF
HTML
n° WIPO Lex
DO092