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Loi n° 215/2001 Coll. sur la protection des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 125/2016 Coll.), Slovaquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2001
Adopté/e:
8 mai 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Ressources génétiques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 215/2001 Coll. o ochrane genetických zdrojov rastlín pre výživu a poľnohospodárstvo (v znení zákona č. 25/2016 Z.z.)
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n° WIPO Lex
SK127